Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
16h46
16
46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
17h03
17
03
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
12h12
12
12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au moti...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
09h15
09
15
Droit du travail - Salariés
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés...
Publié le :
08/01/2026
08
janvier
janv.
01
2026
12h56
12
56
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles n’est pas applicable dans les rapports entre un employeur et son salarié lorsque l’accident ou la maladie est survenu au service...
Publié le :
07/01/2026
07
janvier
janv.
01
2026
10h02
10
02
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Les parents de bébés nés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier du « congé de naissance » prévu par le budget de la Sécurité sociale...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
