Responsabilité médicale

Accidents médicaux
Réparation du dommage corporel
Indemnisation maladie nosocomiale
Transactions assurances

Compétences

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Sabine TOUSSAINT

Avocate Associée

Domaines de compétence :

Droit de la Propriété intellectuelle
Droit des contrats
Droit du travail
...

+ 2 autres domaines

Voir le détail Contact

ACTUALITÉS

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 12h57 12 57

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 11h55 11 55

Droit du travail - Salariés

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 12h39 12 39

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 13h03 13 03

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Cod...

VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 16h30 16 30

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...

Voir toutes les actus