Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
Publié le :
07/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisations syndicales représentatives sans méconnaître le principe d’égalité, dès lors que cette différence de traitement repose sur des critères objectifs en lien avec les missions concernées. La Cour de cassation précise également les modalités ... Lire la suite
Historique
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
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Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires...Source : www.lemag-juridique.com